Conditions générales de vente et de livraison

1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par l’ATELIER SEDAP demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur.

3 - FORMATION DU CONTRAT
Dans le cas l’ATELIER SEDAP établirait un devis, celui-ci constituerait des Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par l’ATELIER SEDAP qu’après acceptation écrite de sa part ; c’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les Conditions Particulières.

4 - LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de l’ATELIER SEDAP.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’ATELIER SEDAP, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Sauf stipulation contraire, il incombera à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ATELIER SEDAP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par l’ATELIER SEDAP.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

6 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix indiqués par l’ATELIER SEDAP sont stipulés hors taxes, sauf indication contraire ; le cas échéant, leur nature révisable et leur montant seraient précisés dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Nantes.

7 - REPORTS D’ÉCHÉANCE DE TRAITES
- reports demandés à moins de 15 jours de la date d’échéance : frais 1,5% par mois du montant , outre 10 euros HT de frais fixes. 
- reports demandés plus de 15 jours avant la date d’échéance : frais 1,5% par mois du montant avec un minimum de 10 euros HT.8 -

8 - PÉNALITÉS DE RETARD 
Loi 2001-420 du 15/05/01 dite “loi NRE” : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de la B.C.E. majorées de 7 points, avec un minimum de facturation de 10 euros HT. A défaut de paiement d’une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

9 - CLAUSE PÉNALE
Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20% des sommes dûes, avec un minimum de 80 euros HT.

10 - GARANTIES
A - Les biens vendus par l’ATELIER SEDAP sont garantis contre tous vices apparents et/ou de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous : Le vice apparent devra être dénoncé à l’ATELIER SEDAP lors de la réception du matériel. Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître et être immédiatement dénoncé à l’ATELIER SEDAP dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination et à sa nature.
B - La garantie de l’ATELIER SEDAP est exclue en toute hypothèse
   • si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
   • si le vice résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation de l’ATELIER SEDAP,
   • si des pièces ont été remplacées par des pièces d’autre origine, • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
   • si le matériel a été monté et/ou branché sans qu’ait été respecté le mode d’emploi fourni aux utilisateurs, • si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure, • sur les ampoules, lampes, tubes (ou assimilé, fournis avec certains de nos produits).
C - Ainsi définie, la garantie de l’ATELIER SEDAP est valable 1 an. A ce titre, l’ATELIER SEDAP remplacera (ou remettra en état selon notre convenance) gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques après retour franco à l’adresse indiquée par vos soins et sans qu’il puisse être réclamé à l’ATELIER SEDAP aucune indemnisation ni remboursement quelconque pour préjudice subi ou manque à gagner, ni aucune participation aux frais de main d’oeuvre occasionnés par le démontage et/ou le remontage, ni aux frais quelconques résultant, directement ou indirectement, de l’indisponibilité des matériels. De même, cette garantie ne couvre pas les frais de transport sur le site.
Le remplacement des pièces éventuellement reconnues défectueuses n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie telle qu’indiquée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de l’ATELIER SEDAP, le point de départ de la période de garantie est repoussé, sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
D - La responsabilité de l’ATELIER SEDAP est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies, et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormales ou non conformes à la destination ou à la nature de nos matériels.
E - Les dimensions et poids de nos modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif.
F - L’ATELIER SEDAP se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles.

11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, le contrat régi par les présentes Conditions Générales de vente sera résilié de plein droit ou profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux ventes et/ou prestations de service de l’ATELIER SEDAP, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, devra être soumis, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel il est expressément fait attribution de juridiction.

13 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de vente constituent un élément contractuel et accompagnent l’ensemble des documents commerciaux de l’ATELIER SEDAP. Elles sont donc opposables à la clientèle de l’ATELIER SEDAP, laquelle est donc réputée les avoir acceptées à défaut de toutes réserves émises lors de la commande au plus tard et leurs clauses essentielles sont, en tant que besoin, rappelées, de façon apparente et lisible, sur les documents.

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